Trop-perçu CAF : comment demander une remise de dette
Vous avez reçu un courrier de la CAF qui vous réclame de l'argent déjà versé, et vous n'avez pas de quoi rembourser. Cette situation est fréquente, et elle a une solution prévue par la loi : la remise de dette. Voici comment la demander, étape par étape.
- Si le montant est juste mais que vous ne pouvez pas payer, vous pouvez demander une remise de dette, totale ou partielle.
- Il faut être de bonne foi (pas de fraude) et dans une situation précaire, chiffres à l'appui.
- Il n'y a pas de date limite tant que la dette n'est pas remboursée. Mais plus vous écrivez tôt, mieux c'est.
1. Commencez par vérifier le courrier
Le courrier de la CAF s'appelle souvent une « notification d'indu ». Avant toute démarche, relevez quatre informations : l'aide concernée (APL, prime d'activité, RSA…), le montant réclamé, la période concernée et le motif indiqué.
Regardez surtout la période. La CAF peut en principe réclamer un trop-perçu sur 2 ans. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Si on vous réclame des sommes plus anciennes sans parler de fraude, le montant peut être contestable.
Vous venez de recevoir ce courrier et vous ne savez pas par où commencer ? Lisez d'abord notre guide indu CAF : que faire.
2. Contester, demander une remise ou étaler ?
Il existe trois démarches différentes. Choisissez selon votre situation :
| Votre situation | La démarche | Le délai |
|---|---|---|
| Vous pensez que le montant est faux ou que vous ne devez rien | Contester l'induRecours devant la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF | 2 mois après le courrier |
| Le montant est juste, mais vous ne pouvez pas le rembourser | Demander une remise de detteTotale ou partielle | Tant que la dette n'est pas remboursée |
| Vous pouvez payer, mais pas d'un coup | Demander un échéancierRemboursement en mensualités | Avant les premiers retards si possible |
Vous pouvez combiner les démarches. Par exemple, demander une remise totale et proposer un petit remboursement mensuel si elle est refusée.
3. Qui peut obtenir une remise de dette ?
La loi permet à la CAF d'annuler tout ou partie d'une dette « en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf manœuvre frauduleuse ou fausses déclarations » (article L553-2 du Code de la sécurité sociale). En pratique, deux conditions comptent :
La bonne foi
Vous n'avez pas cherché à tromper la CAF. Un retard de déclaration, un oubli ou une erreur de la CAF elle-même restent compatibles avec la bonne foi. Expliquez simplement ce qui s'est passé, sans vous justifier à l'excès.
La précarité
Votre budget ne vous permet pas de rembourser. C'est là que se joue la décision : la CAF regarde vos ressources, vos charges et ce qu'il vous reste pour vivre chaque mois. Plus vous êtes précis, plus votre demande est solide.
4. Rédiger et envoyer votre demande
La demande se fait par écrit, adressée à votre CAF. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Votre lettre doit contenir :
- Votre nom, votre adresse et votre numéro d'allocataire.
- La référence du courrier reçu : sa date, l'aide concernée et le montant.
- L'origine du trop-perçu, expliquée en quelques phrases, et votre bonne foi.
- Votre budget chiffré : ressources du foyer, charges fixes, nombre de personnes et reste à vivre.
- Votre demande précise : remise totale, partielle (avec le montant) ou échéancier (avec la mensualité).
Le reste à vivre est l'argument le plus parlant. Exemple : un foyer de 2 personnes avec 1 180 € de ressources et 910 € de charges fixes vit avec 270 € par mois, soit environ 4,50 € par jour et par personne. Écrit noir sur blanc, ce chiffre pèse.
Les justificatifs à joindre
- La copie du courrier de la CAF qui réclame le trop-perçu
- Vos justificatifs de ressources des trois derniers mois
- Votre quittance de loyer ou votre échéancier de prêt
- Les justificatifs de vos autres charges (énergie, assurance, crédits)
- Selon votre cas : arrêt maladie, attestation France Travail, décision de surendettement
Votre lettre prête en 5 minutes
Répondez à quelques questions : Recours calcule votre reste à vivre et rédige une demande de remise de dette complète, adaptée à votre situation.
Écrire ma lettre5. Pendant que la CAF étudie votre demande
La CAF peut récupérer l'argent en retenant une partie de vos prochaines aides. Ces retenues sont plafonnées pour vous laisser de quoi vivre. Dans votre lettre, vous pouvez demander qu'elles soient suspendues le temps de l'examen.
Continuez à déclarer vos changements de situation normalement, et gardez tous les courriers reçus.
6. Si la CAF refuse
Un refus peut se contester. Après une décision de la commission de recours amiable, ou si elle ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, lui aussi dans un délai de deux mois. D'autres interlocuteurs peuvent vous aider, souvent gratuitement :
- Le médiateur de votre CAF, quand le dialogue est bloqué.
- Un point-justice, pour une consultation juridique gratuite près de chez vous (justice.fr).
- Le Défenseur des droits, pour les litiges avec un service public (defenseurdesdroits.fr).
- Un avocat en droit social, avec l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.
Questions fréquentes
La remise de dette concerne-t-elle toutes les aides ?
Elle est possible pour les principales aides versées par la CAF : prestations familiales, aides au logement, RSA, prime d'activité et AAH. Les règles de détail peuvent varier selon l'aide.
Puis-je demander une remise si j'ai déjà commencé à rembourser ?
Oui, tant qu'il reste une somme due. La remise porte alors sur le solde restant.
Combien de temps la CAF met-elle à répondre ?
Cela varie selon les caisses. Relancez par écrit si vous n'avez pas de nouvelles après un mois, en rappelant la date de votre envoi recommandé.
Faut-il un avocat pour demander une remise ?
Non, la démarche se fait par simple courrier. Un avocat devient utile si la CAF parle de fraude ou si vous allez devant le tribunal.
Ce guide donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Les règles peuvent évoluer : vérifiez auprès de votre CAF.
Références- Code de la sécurité sociale, article L553-2 (remise de dette en cas de précarité)
- Code de la sécurité sociale, article L553-1 (délai de 2 ans, 5 ans en cas de fraude)